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NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Enregistrement - Action en contestation du ministère public... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 14 août 1999 à Casablanca Maroc ; que, le 16 avril 2000, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 28 septembre 2001...

TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Modalités - Fondement - Détermination TESTAMENT - Testament... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2011, que Suzanne X..., veuve Y..., est décédée le 16 mai 2004 en laissant pour lui succéder son fils M. Alain Y... ; qu'aux termes d'un acte reçu le 2 décembre 1999 par M. Z..., notaire, elle avait institué la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil, devenue la fondation d'Auteuil, légataire universelle ; que M. Y... ayant contest...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Compétence judiciaire - Domaine... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mars 2011, que les époux X.../ Y..., de nationalité belge, sont respectivement décédés en Belgique le 29 avril 1995 et le 22 mars 2006, où ils étaient domiciliés ; qu'ils ont laissé, pour leur succéder, leurs quatre enfants, également de nationalité belge, M. Emile X..., Mme Agnès X..., épouse Z..., Mme Corinne X..., épouse A... et M. Eric...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable à leur...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Conditions de fond - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue MARIAGE -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalités française et tunisienne, se sont mariés en Tunisie en 2002 ; qu'un tribunal a annulé le mariage sur le fondement du droit français pour défaut d'intention matrimoniale de M. X... ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 19...

SUCCESSION - Recel - Cas - Participation à un recel commun - Effet SUCCESSION - Recel - Cas - Participation à un recel commun -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 2010, que, prétendant que ses deux soeurs, Mme X..., épouse Y... et Mme X..., épouse Z... avaient diverti de la succession de leur père la somme de 99 668, 89 euros, Mme X..., épouse A... les a assignées en liquidation et partage de cette succession, et a demandé qu'elles soient condamnées...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Dommages causés aux tiers - Qualité de tiers -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 2001, Mme Khadra X... et M. Driss X..., passagers d'un véhicule automobile conduit par leur mari et père, M. Slimane X..., ont été victimes d'un accident de la circulation sur le territoire marocain ; qu'ils ont assigné la société Axa France IARD...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par Mme X..., de nationalité française, à l'encontre de M. Y..., de nationalité américaine, la cour d'appel relève que Mme X... a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 mars 2003, un avion appartenant à son exploitant, la société Air Algérie, dont le siège social est à Alger Algérie, assurant la liaison entre Tamanrasset et Alger, s'est écrasé sur l'aérodrome de Tamanrasset ; que, par acte du 25 février 2005...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu...