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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA02651
135-02-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. Pouvoirs de l'autorité de... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la commune de Faa'a, représentée par son maire, par la SCP Monod et Colin ; La commune de Faa'a demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100616, 1100618 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 16 septembre 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA03685
36-03-03-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Droit à nomination. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par la SCP Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1214754/12-1 du 14 août 2012 par laquelle la présidente de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2012, refusant de le nommer en qualité d'élève-surveillant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13PA04356
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208540/7 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 4 septembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13PA04361
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1310464/3-2 du 23 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2013 du préfet de police de Paris lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA01352
54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. B...E..., M. A...E...et Mme G...E..., domiciliés chez Me D...C...57 rue Cortambert à Paris 75116, par MeF... ; Les consorts E... demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°09PA04923 du 10 février 2014, par lequel la Cour a condamné l'État à leur payer une somme de 1 357 709 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1990 et de la capitalisation des intérêts, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA03203
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu I°, sous le n° 12PA03203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2012 et 17 août 2012, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204182/3-3 et 1204187/3-3 en date du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et MmeB..., d'une part, annulé les arrêtés du 8 novembre 2011 portant refus de séjour à l'encontre de M. et MmeB..., les obligeant à quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA04196
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la décision du 17 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour n° 10PA00221 en date du 4 juillet 2011, en tant que cet arrêt rejetait les conclusions de la société Byms Recrutement tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 29 octobre 2009 en tant qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires, et a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; Vu la requête, enregistrée le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA05096
71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 15 février 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904595/6 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2009 du président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre l'informant que des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2014, 11PA04177
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société Hotline, dont le siège est 1 rue de Gramont à Paris 75002, par Me Dechelette ; la société Hotline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008795/3-1 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché, relatif au support et à l'administration des configurations informatiques et réseaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2014, 11PA04858
30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 17 février 2012, présentés pour l'Union syndicale du personnel de l'éducation et de la formation de Polynésie, dont le siège est BP 362 à Papeete 98713, Polynésie Française, par Me A... ; L'Union syndicale du personnel de l'éducation et de la formation de Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100106/1 du 13 septembre 2011 par...
