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68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le maire de Bessan a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1803217 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du maire de Bessan refusant de délivrer à M. E... un permis de construire tant qu'il porte...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser, d'une part, la somme de 49 765 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ne pas avoir procédé à son reclassement et, d'autre part, la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices subis...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lunel-Viel à lui verser la somme de 15 150 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de procédures disciplinaire et judiciaire engagées par la commune à son encontre, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2016, outre la capitalisation de...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Ambroix à lui verser une somme de 126 108 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, outre les intérêts à compter de la réception de sa demande préalable, outre la capitalisation, subsidiairement, celle de 120 108 euros, outre les intérêts et la capitalisation des...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté de reconstituer sa carrière, subsidiairement, de procéder au calcul de l'indemnité de...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... et Mme I... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, de leur donner acte de leur désistement d'instance des conclusions indemnitaires initialement présentées et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Gignac a délivré un permis de construire un immeuble de trente-cinq logements à la société FID Habitat et la décision du 12 juillet 2017 rejetant leur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant six mois à compter de l'attestation délivrée le 9 janvier 2018 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la décision du 10 juillet 2018 en ce qu'elle rejette sa demande de regroupement familial concernant son fils et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1903253 du 17 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 37, avenue Maurice Jean Pierre, sur la parcelle cadastrée n° AK n° 409. Par un jugement...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Micheline LOPA-DUFRENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bruno Bâtiments a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2015 par lequel le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble la décision du 18 mars 2015 ayant rejeté son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer sa demande. Par un...