Recherche de qui ont été rapportées par Mme Michele RICHER dans la jurisprudence francophone - page 86

...Mme Michèle RICHER...Vu, le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501734 et n° 9501735 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour...

...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, complétée par un mémoire enregistré le 21 mai 2002, présentée pour M. Jean X élisant domicile à ..., par Me Guénot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00288 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 francs au titre...

...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête enregistrée le 22 mars 2002, complétée par un mémoire enregistré le 10 mai 2004, présentée pour M. Jean X élisant domicile ..., par Me Guénot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001795 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 286 euros au titre des frais exposés et non...

...Mme Michèle RICHER...Vu, le recours enregistré le 24 mars 1999, complété par un mémoire enregistré le 12 décembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9700857 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Weil Besançon a été assujettie au titre de l'exercice 1992 et la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés auquel...

...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000, complétée par le mémoire enregistré le 16 février 2001, présentée pour Mme Rolande X, élisant domicile ..., par Me Muller, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601526 en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 conformément à ses déclarations ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre...

...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête enregistrée le 7 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 12 septembre 2001 et 5 août 2004, présentée par M. Alfred X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952540 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la vérification de comptabilité de l'activité de marchand de biens a duré plus...

...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête, enregistrée le 17 mars 2000, présentée pour la société LA FERME LANDAISE, dont le siège social est situé route de Saverne à Oberhausbergen 67205 représentée par son président-directeur général, par Me Kopp, avocat ; La société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 961186 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre...

...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2001, présentée pour M. et Mme Noël X, élisant domicile ... par Me Siffert avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601362 du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de...

...Mme Michèle RICHER...Vu, le recours enregistré le 7 juillet 2000, complété par un mémoire enregistré le 1er juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9601241 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 à concurrence de 67 031 F et de 163 464 F ; 2° de remettre à concurrence de l'incidence de...

...Mme Michèle RICHER...Vu, le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 2000, complété par des mémoires enregistrés les 11 octobre 2001, 20 novembre 2002 et 28 octobre 2003 présentés par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700840 du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujettis pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de décider que...