La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Michel-Amsellem - page 2

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Expert désigné par ordonnance du... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé avec Mme Y... de la SCI Nogent viaduc a fait part à cette société de son intention de s'en retirer, puis a demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal statuant en la forme des référés a rejeté cette...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des associés - Fondement - Détermination - Applications... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Obtention et environnement du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble, l'article 1382 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements André Laboulet et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Enregistrement d'une communication téléphonique à... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-17.147 formé par la société Sony France et n° M 07-17.196 formé par la société Philips France qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société Sony et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société Philips, réunis : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Marché public par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics - Recours... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées, que la Société nationale des chemins de fer français la SNCF a, par deux avis d'appel public à candidatures, lancé une consultation sous forme d'une procédure négociée avec mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur la fourniture de prestations de téléphonie mobile, de terminaux et de services associés...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas -... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète Prod qui conçoit et produit de manière indépendante des magazines, des documentaires et des fictions destinés à la télévision, a travaillé pour la société France 2 de 1998 à 2005 ; qu'elle a eu, dans ce cadre, recours à la société Presse planète, en qualité de sous-traitant ; que soutenant qu'à compter de l'été 2005, la...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Obligations de l'animateur du réseau et du candidat à l'adhésion -... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 2008, que la Banque régionale de l'Ouest la BRO, aux droits de laquelle se trouve le Crédit industriel de l'Ouest, a consenti à la société LCEC, avec le cautionnement solidaire des époux X... et de la société HCCL, société holding appartenant à ceux-ci, un prêt ayant pour objet le financement de...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Accès au dossier - Défaut de communication de pièces -... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L 464-2, R. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil de la concurrence Le Conseil a été saisi par la chambre syndicale de répartition pharmaceutique la CSRP, syndicat de grossistes-répartiteurs de produits pharmaceutiques, et l'une de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agent commercial - Directive 86/653 - Rémunération - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2002, que par un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination.... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé à la société en formation Provence Azur médical la société PAM, représentée par ses trois associés M. Y..., M. Z... et Mme A..., épouse B... Mme B..., un droit au bail, moyennant un certain prix ; que celui-ci n'ayant été payé que partiellement, les trois associés ainsi que la...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Absorption par une société par actions simplifiée - Modalités - Décision... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés, qu'il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée...