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CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps De... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2009, pourvois n° M 08-17.269 et a., que s'étant, le 13 mars 1997, saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur des travaux publics constatée à l'occasion de la passation de divers marchés publics dans la région Ile-de-France, le Conseil...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Recours contre... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis délivré à la partie en demande : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés Paris, 23 février 2011, que M. X..., associé de la Société civile des Mousquetaires la SCM, depuis 1999, en a été exclu par une assemblée générale du 12 mai 2009, laquelle a fixé la...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sursis à exécution d'une décision de... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Lacroix signalisation, Signature SA, Signature, Sodilor, Franche-Comté signaux ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par une décision n° 10-D-39, du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence l'Autorité a sanctionné un certain nombre...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en vertu des... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 février 2011, que les sociétés Valence automobiles et Pasquinelli Holding, reprochant à la société Toyota France d'avoir opposé à la première deux refus d'agrément injustifiés et abusifs en l'évinçant irrégulièrement de son réseau de distribution de véhicules neufs alors qu'elle l'avait...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Cession de contrat - Obligation d'information précontractuelle par le concédant - Portée En... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de...

CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Recours effectif en fait et... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 11-11. 750 formé par les sociétés Cemex bétons Sud-Est et Cemex béton France et n° Z 11-13. 130 formé par la société Unibéton ; Attendu que la société Unibéton, la société Cemex France gestion, qui vient aux droits de la société RMC France, qui venait elle-même aux droits de la société Béton de France, et la société Cemex béton Sud Est qui vient aux droits...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Affectation du commerce entre Etats membres - Défaut - Effets -... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations adressées à la chambre commerciale de la Cour de cassation par la Commission européenne en application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, transmises aux parties, ainsi qu'à l'avocat général ; Joint les pourvois n° V 10-25.772 formé par les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe, n° Y 10-25.775, formé par le président de l'Autorité de la...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Clause de non-réaffiliation - Licéité - Conditions - Enumération Une clause de non-réaffiliation à... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2010, que la société Capp invest immo qui exerce une activité d'agence immobilière, a adhéré, le 3 janvier 2005, au réseau Orpi Agences n° 1 exploité par la société Socorpi, société coopérative fédérant, par l'intermédiaire de GIE régionaux, des agences utilisant le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Transaction - Compétence exclusive du... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., salarié de la société Fonderie française de chauffage la société FFC, a été licencié le 3 septembre 2007 et, par protocole du même jour, s'est engagé à n'effectuer aucun démarchage pour son compte ou pour le compte...

ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Tarif réglementé pour un site - Eligibilité - Irréversibilité -... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Papeteries de Turckheim que sur le pourvoi incident relevé par la société RTF EDF Transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 janvier 2010, que la société Papeteries de Turckheim, créée le 31 décembre 2008, a repris les actifs d'une société en liquidation judiciaire initialement dénommée société Matussière et Forest...