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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18507

...Mme Michel-Amsellem... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps De nouvelles lois de procédure ne peuvent priver d'effet des actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel de Paris ne saurait faire application du délai de dix ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce dans une procédure de relative à l'application du droit de la concurrence pour laquelle une décision de sanction a été rendue par le Conseil de la concurrence avant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2012, 11-16349

...Mme Michel-Amsellem... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Recours contre la décision - Seul cas, excès de pouvoir L'article 1843-4 du code civil, qui prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, est sans recours possible, s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-16128

...Mme Michel-Amsellem... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sursis à exécution d'une décision de l'Autorité - Conditions - Cas - Publication du droit à réparation des victimes d'une pratique anticoncurrentielle non Le premier président de la cour d'appel ne peut prononcer le sursis à exécution d'une décision ou d'une partie de décision de l'Autorité de la concurrence que s'il constate que cette exécution est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est intervenu, postérieurement à sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-13276

...Mme Michel-Amsellem... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en vertu des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code ainsi qu'à l'application des articles 81 et 82 du Traité, devenus 101 et 102 du TFUE. En conséquence...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-13653

...Mme Michel-Amsellem... CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Cession de contrat - Obligation d'information précontractuelle par le concédant - Portée En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 11-11750 et suivant

...Mme Michel-Amsellem... CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Recours effectif en fait et en droit - Délai raisonnable - Défaut - Violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sont impropres à établir qu'un recours en contestation prévu par l'ordonnance du 13 novembre 2008 répondait, en l'espèce, aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les sociétés en cause n'ont pu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-25772 et suivants

...Mme Michel-Amsellem... UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Affectation du commerce entre Etats membres - Défaut - Effets - Applicabilité des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce Les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce sont, en l'absence d'affectation du commerce intracommunautaire, applicables aux pratiques d'entente et d'abus de position dominante anticoncurrentielles mises en œuvre sur le territoire national. En conséquence, viole les articles 101 et 102 du TFUE, l'article 3 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, ainsi que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11071

...Mme Michel-Amsellem... CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Clause de non-réaffiliation - Licéité - Conditions - Enumération Une clause de non-réaffiliation à un réseau pour l'exercice dans les mêmes locaux que ceux où était exploitée la précédente activité est, sans avoir à être rémunérée, licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée et proportionnée aux intérêts de la société qui exploite le premier réseau et n'interdit pas à l'ancien adhérent toute activité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-26028

...Mme Michel-Amsellem... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Transaction - Compétence exclusive du conseil de prud'hommes - Limites - Indivisibilité avec un autre litige non Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2011, 10-14677

...Mme Michel-Amsellem... ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Tarif réglementé pour un site - Eligibilité - Irréversibilité - Opposabilité à un repreneur Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973, cette identification du site par le numéro d'identification de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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