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164 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03272

...Mme Mazars.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il résulte des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer dans le délai laissé au préfet, ou au Préfet de Police lorsqu'il est compétent en vertu de l'ordonnance du 18 décembre 1822, pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Il s'ensuit que l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, en tant qu'elle statue au fond par la décision même qui écarte le...

§ France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03226

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité régional du tourisme - Employé - Litige relatif à l'exécution du contrat de travail - Compétence judiciaire . Un comité régional du tourisme, ayant en application de la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme le statut d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, est, alors même qu'il serait investi d'une mission de service public, une personne morale de droit privé, et ses rapports avec son personnel sont des rapports...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2002, 01-86088

...Mme Mazars.... PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Personne ou groupe de personnes protégées. Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. 1. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2002, 01-85109

...Mme Mazars.... 1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Fonction publique territoriale - Décret du 10 juin 1985 - Réglementation des travaux en hauteur - Application des dispositions techniques de sécurité fixées par le Code du travail. 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que l'ingénieur chef responsable des services techniques d'une ville, chargé de la coordination et de l'installation de la foire-exposition, devait observer les dispositions réglementaires s'imposant, pour les travaux en hauteur, en application du décret du 10 juin 1985 relatif...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mars 2002, 02-03270

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . Il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.. Relève dès lors de la compétence administrative le litige entre des exploitants agricoles, habitants d'une section de commune, qui demandent en qualité d'ayants droit de la section...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 01-85650

...Mme Mazars.... 1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs - Octroi d'une prime de naissance subordonnée à une condition de nationalité. 1° Le fait de subordonner l'octroi d'une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. 2° RESPONSABILITE PENALE - Maire - Délibération du conseil municipal - Poursuites pour discrimination - Imputabilité du délit au maire et à son adjoint ayant pris l'initiative, préparé et mis le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 2002, 01-88461

...Mme Mazars.... PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Diffusion de propos révisionnistes sur le réseau Internet. CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site Internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l'existence des chambres à gaz, et qui fait valoir, pour sa défense, qu'elle croyait intervenir dans un " forum de...

§ France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03286

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Agent d'entretien recruté par une commune - Licenciement - Litige - Compétence administrative . Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Il en est ainsi des agents d'entretien des services techniques et des agents d'entretien des écoles recrutés par une commune, et le litige qui les oppose à celle-ci en raison de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-41877

...Mme Mazars.... ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Assistant maternel - Article 616 du Code civil local - Application - Portée. ALSACE-LORRAINE - Code civil local - Article 616 - Domaine d'application STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Contrat de travail - Alsace-Lorraine - Code civil local - Application ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Maladie du salarié - Article 616 du Code civil local - Application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Code civil local - Article 616 - Application - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2002, 01-85466

...Mme Mazars.... 1° PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Communiqué de presse par un avocat non. 1° Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s'est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 18811. 2° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Conditions. 2° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Avocat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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