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§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03146

...Mme Mazars... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle- Calédonie article 1er - Notion de "personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut...

§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 99-03146

...Rapporteur : Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance du 13 novembre 1985 - Domaine d'application - Limites - Personnes relevant d'un statut de droit public - Action exercée par une institutrice en position de détachement dans un établissement public administratif . La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur l'action exercée en Nouvelle-Calédonie par une institutrice placée en position de détachement dans un établissement public administratif dont le contrat a été rompu. ...Vu la...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 03134

...Mme Mazars... 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Police judiciaire - Constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles. 17-03-02-07-05-02, 49-01-02 La constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles est une opération de police judiciaire. Par suite, l'action en responsabilité exercée par...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03134

...Rapporteur : Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles - Coup porté par l'agent municipal au contrevenant - Réparation - Compétence judiciaire . La constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles est une opération de police judiciaire. Il s'ensuit que sans même qu'il soit besoin de déterminer si le délit trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, l'action en responsabilité exercée par le contrevenant à la suite...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-83517

...Rapporteur : Mme Mazars.... 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin chirurgien - Simple erreur de diagnostic non. 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Sage-femme - Erreur de diagnostic non 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Erreur de diagnostic non 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Homicide et blessures involontaires - Faute - Erreur de diagnostic non 1° L'erreur de diagnostic qui ne procède...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-83839

...Rapporteur : Mme Mazars.... URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au nouveau propriétaire non. Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme. ...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonn...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-84981

...Rapporteur : Mme Mazars.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Qualité de conducteur de la victime - Recherche nécessaire. La loi du 5 juillet 1985 ne peut être invoquée lorsque le véhicule terrestre à moteur, dont la victime était le conducteur, est seul impliqué dans l'accident. Une cour d'appel ne peut faire application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 à un accident au cours duquel la victime mineure de 16 ans se trouvait au volant d'un kart alors que le prévenu, condamné pour homicide involontaire, était...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03140

...Mme Mazars... 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 1998, l'expédition du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la société TRANSDEV, venant aux droits de la société TRANSCET, tendant à voir condamner la Régie départementale des transports du Jura à lui payer diverses sommes et indemnités à la suite des conventions la liant à cette dernière, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03154

...Mme Mazars... 54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les EPOUX X... à la commune de Saint-Martin d'Ablois, la compagnie d'assurances GAN et le PREFET DE LA MARNE, Direction des services vétérinaires devant le Président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne statuant comme juge des référés ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 20 novembre 1998 par le PREFET DE LA MARNE, tendant à voir la...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03154

...Rapporteur : Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi . REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires Si le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction, avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, il en va autrement lorsque, dans une instance en référé déjà engagée, il lui est ultérieurement demand...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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