La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars. - page 2

135-02-02-01,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Domaine privé - Aliénation -... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 novembre 1998, l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la COMMUNE DE BOURISP en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er juin 1993 par...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL et la SOCIETE ADIDAS FRANCE aux sociétés X... France, Y... France et autres devant la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, le 2 avril 1999, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt en date du 11 mai 1999 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Cession par une commune de biens... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la commune de Bourisp en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er juin 1993 par lequel la cour d'appel de Bordeaux s'est...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi après cassation - Juridiction saisie du fond du litige - Décision déclinant sa compétence -... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à M. X..., a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal des affaires de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Arrêté signé par le secrétaire général de préfecture... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... veuve Y... au préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir déclarer la juridiction de...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 1998, l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à M. X..., a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 14 mai 1986 par...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Y... veuve Z... au PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Concession - Société anonyme - Administrateurs - Etablissement public et son président -... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société européenne de stationnement et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société Sergaceb et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1999 par le préfet de la région...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société SERGACEB et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1999...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Délai de réception - Portée. 1° L'arrêté de conflit... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société DHT Pharma à l'Université Paris Sud devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire présenté le 19 avril 1999 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige concerne l'application d'une convention signée...