La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars. - page 3

INSTRUCTION - Nullités - Secret de l'instruction - Interrogatoire de première comparution - Présence des officiers de police judiciaire ayant... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Enfant naturel du conjoint de la victime décédée - Enfant vivant au foyer - Préjudice économique... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Delphine, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Kévin Z..., Morgane Y... et Allans Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre A... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Exposition, mise en vente, vente de marchandises dont l'identification a été altérée -... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Numéro de carte bancaire. Les dispositions de... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt n° 312 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction d'exercice des fonctions de direction d'une entreprise commerciale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Emploi de la langue française - Loi du 4 août 1994 - Contravention - Mode d'utilisation du produit -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - la société Fruit of the Loom France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, l'a condamnée à 671 amendes de 50 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 devenu 36 du traité CE, articles 1er et 2 de la loi du 4 août...

1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection du droit d'auteur - Juridictions correctionnelles - Disqualification - Condition. 1°... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Montblanc Simplo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 14 décembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric X..., German Y..., Michel Z..., Philippe A... et Frédéric B... des chefs de contrefaçon de modèle et de contrefaçon de marque. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que la société de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Falsification - Traitement illicite - Règlement communautaire n° 822-87 du 16 mars 1987 - Ajout de sucre au... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détention de vin falsifié et détention de produit propre à effectuer la falsification du vin, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Mise en vente d'un produit revêtu d'une appellation d'origine sciemment... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine INAO, l'Association nationale des appellations d'origine laitières françaises ANAOLF, le syndicat de défense de l'Epoisses, parties civiles, contre l'arrêt n° 569, en date du 30 juin 1999, de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Pierre X... des chefs d'infractions...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Falsification - Traitement illicite - Règlement communautaire n° 822-87 du 16 mars 1987 - Incorporation de... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat assurant la... ...Rapporteur : Mme Mazars, assistée de M. Lichy, auditeur....ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non...