La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars. - page 2

CONTREFAçON - Marque de fabrique - Saisie-contrefaçon - Saisine de la juridiction - Juge incompétent - Validité. MARQUE DE FABRIQUE -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, - Y... Maria-Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 février 1999, qui, pour détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes et du producteur -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Augusto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, dont 100 000 francs avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - Y... Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 décembre 1998, qui, après annulation du jugement, a dit n'y avoir lieu à évocation sur la poursuite contre la société Demosthene et, après relaxe d'Edmond X... du chef de mise en danger délibérée d'autrui et soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignit...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Conditions - Personne mise en... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de restitution de la part du cautionnement garantissant sa représentation en justice. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Végétaux - Protection des végétaux - Directive n° 91-414 CEE du 15 juillet 1991 concernant la... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour vente de produit antiparasitaire non homologué, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative...

1° ACTION CIVILE rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Partie civile - Constitution - Cour de justice de la République -... ...Rapporteur : Mme Mazars, assistée de Mme Le Moux, greffier en chef....Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'information de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République sur la plainte de M. Daniel Victor Y... et de Mme Joëlle X..., professeurs au lycée Thiers de Marseille, Mme Ségolène Z... a été renvoyée devant la Cour de justice de la République, alors qu'elle était ministre déléguée...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Rapporteur : Mme Mazars....ANNULATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires du demandeur ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, pour falsifications de denrées alimentaires, exposition et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, détention de produits propres à effectuer des falsifications et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a ordonné une...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Action civile des coauteurs - Absence de mise en cause des autres... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Arnaud, Y... Frédéric, Z... Jean-Christophe, l'association Jules Verne Aventure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1999, qui a déclaré les trois premiers irrecevables en leur action civile et a débouté la quatrième de ses demandes, après relaxe de la société Connivence du chef de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Responsabilité pénale - Exonération - Cas -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, pour détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante, l'a condamné à 28 amendes de 800 francs chacune et a ordonné la confiscation et la destruction des objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L...