La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage, selon contrat d'artiste du 6 juin 1996 qui prévoyait qu'il percevrait, en plus du salaire, une rémunération avant amortissement de 4 % de tout financement servant à monter le film ; qu'ayant perçu le seul salaire fixe...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Validité - Conditions - Détermination - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lourdes Invest Hôtels, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de travail du 16 juin 1992, M. X... a été engagé comme directeur ; que Mme X... a été engagée en qualit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles - Limites. 1°... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société Fiduciaire juridique et fiscale FIDAL a soumis au contrôle du conseil de l'Ordre des avocats puis à la cour d'appel de Pau le contrat de travail qu'elle avait signé avec M. X..., avocat stagiaire ; que l'une des clauses du contrat intitulée "domicile...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...Mme Mazars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de leurs désistements de pourvoi formé contre la décision rendue le 23 mai 2008 et à la société Nestlé waters marketing et distribution de ses désistements de pourvoi incident à leur encontre ; Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 08-44. 865 à M 08-44. 869 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 23 mai 2008 que M. Z... et un certain nombre d'autres...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap -... ...Mme Mazars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme novice en 1981 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée SNCM, est devenu matelot en 1982 ; que faisant valoir qu'il n'avait été titularisé qu'en 1998, soit onze ans après être devenu permanent, et qu'il n'avait bénéficié depuis lors d'aucun avancement, alors que des marins engagés en même temps que lui, ou plus tard, d'origine...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. LOIS ET... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins ; Attendu que M. X... a été engagé au sein du personnel...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Limites - Dépassement - Portée. Selon... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché Match en qualité d'employée commerciale selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle devait effectuer 22 heures de travail réparties sur 5 jours, à raison de 4 heures par jour les lundi, mardi, et mercredi, et de 5 heures par jour, les jeudi et vendredi ; que le contrat...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litiges relatifs à l'application de... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 06-40662, n° S 06-40864 et n° W 06-40799 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Orléans, 8 décembre 2005, que M. X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies publiés...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Exclusion - Cas.... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sofitec a conclu un contrat de travail temporaire avec la société Synergie intérim qui a mis à sa disposition M. X..., magasinier, la mission de celui-ci devant prendre fin le 30 juillet 1999 ; que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1999, alors qu'il manoeuvrait un chariot élévateur dans les locaux de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié tenu de rester dans des locaux... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que constitue un travail effectif, au sens de ce texte, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles...