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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Mazars

164 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03146

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'Institut de Formation des Personnels Administratifs de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 juin 1998 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-commissaire de la...

France | 15/03/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 99-03146

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance du 13... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'Institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 juin 1998 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie...

France | 15/03/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 03134

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 1998, l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. Y... tendant à voir condamner la ville de Rennes à lui payer diverses sommes en réparation des conséquences dommageables du coup qui lui a été porté le 6 avril 1993 par M. X..., agent de surveillance du domaine municipal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

France | 07/06/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03134

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Constatation des infractions à la réglementation du stationnement des... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. Y... tendant à voir condamner la ville de Rennes à lui payer diverses sommes en réparation des conséquences dommageables du coup qui lui a été porté le 6 avril 1993 par M. X..., agent de surveillance du domaine municipal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

France | 07/06/1999

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-83517

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin chirurgien - Simple erreur de diagnostic non. 1°... ...Rapporteur : Mme Mazars....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X...A..., X...S..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 11 mars 1998, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Y... et Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 13 mars 1998 par X...A... ; Attendu que le pourvoi a ét...

France | 29/06/1999 | Chambre criminelle

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-83839

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de mainlevée de l'arrêté d'interdiction des travaux. LA COUR, Joignant les pourvois...

France | 29/06/1999 | Chambre criminelle

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 98-84981

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Qualité de... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du...

France | 29/06/1999 | Chambre criminelle

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03140

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 1998, l'expédition du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la société TRANSDEV, venant aux droits de la société TRANSCET, tendant à voir condamner la Régie départementale des transports du Jura à lui payer diverses sommes et indemnités à la suite des conventions la liant à cette dernière, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

France | 05/07/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03154

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les EPOUX X... à la commune de Saint-Martin d'Ablois, la compagnie d'assurances GAN et le PREFET DE LA MARNE, Direction des services vétérinaires devant le Président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne statuant comme juge des référés ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 20 novembre 1998 par le PREFET DE LA MARNE, tendant à voir la...

France | 05/07/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03154

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à la commune de Saint-Martin d'Ablois, la compagnie d'assurances GAN et le préfet de la Marne, Direction des services vétérinaires devant le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne statuant comme juge des référés ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 20 novembre 1998...

France | 05/07/1999
 
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