La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . Il résulte des dispositions... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2001, par lequel le tribunal de grande instance d'Aurillac, saisi d'une demande de M. et Mme Chanson tendant notamment à se voir reconnaître la qualité d'ayants droit de la section de Longessaigne et à voir condamner, sous astreinte, la commune de Védrines-Saint-Loup à leur attribuer des parcelles de biens communaux de ladite section et au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Participants à l'exécution des travaux - Litige - Compétence... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon saisi, d'une part, de la demande principale de la société Rue Impériale de Lyon dirigée contre la société Lyon Parc Auto tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des dommages occasionnés à son immeuble par les travaux de construction du parc de stationnement des véhicules et, d'autre part, de la demande de la société Lyon Parc Auto...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Mohamed au ministre de l'Intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 16 janvier 2001 par le préfet de police tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la voie de fait ne peut résulter que d'une décision ou d'une...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts A..., de MM. Y..., Z... et X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la Cour...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la Cour d'appel de Pau, chambre...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Suzanne X... au centre national de la recherche scientifique devant le Conseil de prud'hommes de Toulouse ; Vu le déclinatoire, présenté le 27 avril 1998, par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer, même par voie...

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF 66-08 TRAVAIL ET EMPLOI - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION ... ...Mme Mazars...Vu enregistrée à son secrétariat le 9 février 2000, la requête présentée pour M. Alain X..., demeurant ... et M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt, en date du 26 avril 1986, par lequel la cour d'appel de Paris les a déboutés de leurs demandes dirigées contre leurs employeurs, la Société d'encouragement pour l'amélioration de la race des chevaux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pasini tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 763,47 francs à titre de rappel de salaire, celle de 46 575,43 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 38 810,10 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à rectifier les documents permettant la...

17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juin 2000, l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7.763,47 F à titre de rappel de salaire, celle de 46.575,43 F à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 38.810,10 F à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à rectifier les documents...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Région - Convention confiant à une société la promotion de son image - Compétence administrative .... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Multicom à la région de la Haute-Normandie ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 septembre 1999 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'examen de la responsabilité de la région de la Haute-Normandie pour...