Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martinel. dans la jurisprudence francophone - page 10

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution -... ...Mme Martinel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise... ...Mme Martinel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée déterminée conclus sur la période du 27 octobre 1998 au 12 décembre 1999 pour effectuer des remplacements au sein des groupes de gares du district d'Artix ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Effets - Point de départ - Détermination. CONTRAT... ...Mme Martinel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité d'assistant sportif, par l'Association nautique de Saint-Pierre selon contrat emploi-jeune conclu le 1er décembre 1998 pour soixante mois ; que, par lettre en date du 7 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave au motif qu'il avait enseigné et laissé pratiquer la voile légère...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Clause interdisant toute autre activité professionnelle - Validité... ...Mme Martinel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu Mlle X... a été engagée le 16 juin 1998 par la société Univerdis, en qualité de caissière, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant que la salariée s'oblige à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l'entreprise, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et... ...Mme Martinel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-42.754, M 03-42.756, R 03-42.760, U 03-42.763 à W 03-42.765, A 03-42.769, B 03-42.770, F 03-42.774 à J 03-42.777, M 03-42.779 à S 03-42.784 ; Attendu que M. X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause... ...Mme Martinel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, ensemble l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans toute instance engagée par un agent d'une Caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Portée .... ...Mme Martinel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée sans contrat écrit à compter du 30 mars 1999 par la société Inchcape Shipping Services en qualité de "tour assistant" ; que la relation de travail a cessé le 6 avril suivant ; qu'estimant avoir été recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors que l'employeur soutenait que le contrat avait été conclu pour une...