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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mai 1990, 89PA01989
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Martin...Vu la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, chargé du budget ; elle a été enregistrée le 4 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 67987/3 - 67988/3 en date du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société anonyme de matériel et de construction S.A.M.C. la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 03 avril 1990, 89PA00226
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Martin...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur André Huchet ; Vu la requête présentée par M. André Huchet, demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 06 mars 1990, 89PA00359
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Martin...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme "Compagnie du Froid Alimentaire" "COFRALIM" ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la société anonyme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 janvier 1990, 89PA00158
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Martin...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. TADDEI ; VU la requête présentée par M. Bruno TADDEI, demeurant ..., à 75009 Paris ; elle a été enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du contentieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 26 décembre 1989, 89PA00281
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Mme Martin...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Roger RHEIN ; VU la requête présentée par M. Roger RHEIN, demeurant ... ; elle a été enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat de la section du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 mai 1989, 89PA00349
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...Mme Martin...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme "Union française d'investissements" ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1989, 89PA00145
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...Mme Martin...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée "Vedettes de Paris et de l'Ile-de-France" ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1989, 89PA00278
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Martin...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Norbert X... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1987, présentée par M. Norbert X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1989, 89PA00305
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Martin...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu la requête enregistrée le 26 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1989, 89PA00353
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Mme Martin...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1987 au...
