La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marlene ROCA - page 3
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| ...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2002, présentée par Mme Catherine Z demeurant ... ; Mme Z demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de la commune de Xaintray, en date du 15 novembre 2001, lui délivrant un permis pour la construction de cinq tunnels à usage d'élevage de volailles au lieu dit « le petit moulin » ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par Mme X et Mme Y tendant à l'annulation de ce permis de construire ; - Vu les...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Jean-Marie et Isabelle Etesse ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2002 en tant qu'il a, en son article 1er, rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du gouverneur de la Banque de France, en date du 19 décembre 2000, le révoquant pour la troisième fois de ses fonctions, en deuxième lieu, à l'octroi d'une indemnité de 152 449,02 euros en réparation de ses préjudices...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2003, présentée par Mme Maë X domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement de ce même tribunal en date du 19 octobre 2000 ; - de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2000 au 7 avril 2003 et d'enjoindre à la direction départementale de l'équipement de lui verser le montant correspondant ; - Vu les autres...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001, présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 juillet 1998, portant refus de réviser le calcul de sa pension de retraite ; - d'annuler la décision du 7 juillet 1998 ; - d'enjoindre au ministre de la défense, en application de l'article 9-I-2ème alinéa du décret du 24 septembre 1965, de prendre en compte pour les...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2003, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, représenté par son directeur général et dont le siège est situé 16, rue Alfred Kastler à Caen 14050, par la SCP d'avocats Mercié-Frances-Justice-Espenan ; Le CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur, en date du 2 août 1999, refusant de reconnaître comme maladie professionnelle la maladie qui a causé le...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2004, présentée pour Mme Sandra X, demeurant ..., par la SELARL Hontas et Moreau ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense, en date du 11 juillet 2002, la licenciant en fin de stage pour inaptitude à l'emploi de technicienne paramédicale civile, en deuxième lieu, à ce que le tribunal prononce sa titularisation et la réintègre dans son emploi...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2002, présentée pour la SNC FONCIERE DU VIVARAIS, dont le siège social est situé avenue de l'Europe Unie à Privas 07000, par la SCP Huglo, Lepage et associés conseil ; La SNC FONCIERE DU VIVARAIS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la remise en état du site de Bassens et à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; - d'ordonner la remise en état du site en enjoignant au préfet de prendre toutes mesures...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2003, présentée pour la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU 97130, représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 19 décembre 2002 en tant qu'il a annulé la décision de préemption du maire de la commune, en date du 31 mai 2001, relative aux parcelles cadastrées section BR n° 94 et 95 appartenant à Mme Y... ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 13 août 2001, approuvant l'acquisition de ces terrains et acceptant le prix de la...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Pechbusque le 20 novembre 2000 ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme Vu le code de...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Michel X et M. Claude X, tous deux domiciliés ... par la SCP Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; MM. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 2000 du conseil municipal de Hèches décidant l'exercice du droit de préemption de la commune sur l'immeuble cadastré section A n° 224 et 225 dont ils sont propriétaires ; - d'annuler « la décision...
