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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 262620

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRADEAU et MORIN, dont le siège est 24-32, rue des Amandiers à Paris Cedex 20 75960 ; la SOCIETE PRADEAU et MORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 6...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 271210

...Mme Marisol Touraine... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIALE D'INSTALLATION ATTRIBUÉE À CERTAINS PERSONNELS DÉBUTANTS DÉCRET DU 24 AVRIL 1989 - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE - DATE D'APPRÉCIATION. 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 que les fonctionnaires civils de l'Etat accédant à un premier emploi peuvent percevoir une prime spéciale d'installation dès lors, d'une part, qu'ils sont affectés dans une commune y...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282574

...Mme Marisol Touraine... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ RJ1. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation des juges du fond relative au caractère direct du lien entre la faute de l'administration et le préjudice dont l'indemnisation est demandée. 60-02-08 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE DE...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282575

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris qui a refusé de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 196 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un démarchage dans une enceinte...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 277695

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2004 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Michel B, annulé la décision du 25 juin 2004 par laquelle le directeur général des ressources humaines de la BANQUE...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 290568

...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 16 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Sylvie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 7 avril 2004, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision en date du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à la prise en charge intégrale de ses frais de changement de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 296416

...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2006, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 août 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 2005 et 24 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Daniel A, demeurant ... et tendant à 1° l'annulation du concours d'admission dans le corps des majors de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 270169

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a annulé la décision du 18 septembre 2001 du directeur général de l'office national de la chasse et de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 292063

...Mme Marisol Touraine...Vu 1° sous le n° 292063, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard A, demeurant ..., M. Eric B, demeurant 55 rue Saint-Merry à Fontainebleau 77300, M. Robert C, demeurant 22 rue Aristide Briand à Fontainebleau 77300, Mme Ariane D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M. Jean F, demeurant ..., Mme Sergine G, demeurant ..., M. Francis H, demeurant ..., Mme Christine I, demeurant ..., Mme Lydia J, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2007, 258931

...Mme Marisol Touraine...Vu 1° sous le n° 258931, l'ordonnance en date du 17 juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a renvoyé la requête de M. A ; Vu la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 janvier 2003, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 26 juin 2002 ; 2° de condamner le ministre de la défense à lui verser une indemnité de 30 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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