La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Mariette - page 9

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Exclusion - Contrat nouvelles embauches - Convention internationale du... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 novembre 2008 que M. X... a été engagé, le 20 octobre 2005, par la société Le Domaine de Valmont, suivant un " contrat nouvelles embauches ", en qualité de " responsable maintenance " ; que son employeur ayant rompu, sans motivation, son contrat par lettre du 14 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Objet - Limites - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée en qualité de technicienne céramiste le 18 décembre 2000 par la société DMC2 France aux droits de laquelle vient la société Ferro couleurs France, a signé le 22 septembre 2005 un "accord de rupture amiable pour motif économique" ; que sans remettre en cause la rupture du contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Conclusion - Irrégularité - Effet FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 322-4-8-1 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les contrats "emploi consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Indemnisation -... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2008, le 1er mai et l'Ascension, ayant coïncidé le même jour calendaire, Mme X..., salariée de la société Verreries de Courval, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, en faisant valoir que son employeur l'avait privée du paiement d'une journée de repos supplémentaire au titre du jeudi de l'Ascension ; que le syndicat...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Articles L. 136-1 et suivants - Droits de la défense - Procès... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : les dispositions des articles 13, 39, 83, 156 II et 271 du code général des impôts ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 700 du code de procédure civile ne portent-elles pas atteinte aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit au procès équitable en ce que, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Conditions - Travail... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 6 novembre 2008 statuant sur renvoi après cassation Soc. 11 juillet 2007 n° 06-41. 742 que Mme X... a été engagée, le 12 septembre 1994, par la société Contact assistance en qualité de responsable des affaires juridiques, des services généraux et de la gestion du personnel, statut agent de maîtrise niveau 5 indice 180 de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Nature - Détermination -... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 1984 par la société Lacroix en qualité de chef de projet ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de trois ans et le versement d'une contrepartie financière ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 26 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Preuve - Défaut - Portée... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2007 rendu sur renvoi après cassation soc 13 juin 2006, n° 04-45. 422, que M. X..., directeur scientifique au sein de la société Opteway, dont il était également actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'une...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche...

TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Durée du travail - Repos quotidien et temps de pause - Dispositions légales de droit commun -... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er paragraphe 3, 4 et 17 paragraphes 2 et 3 de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ensemble les articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du travail ; Attendu d'abord que les différentes prescriptions énoncées...