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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604811 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604695 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604694 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 23 novembre 2015 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1505716 du 9 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du...

26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700787 du 20 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a mis...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601490 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 juin 2011, confirmée le 19 septembre 2013 sur recours gracieux, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion n'a pas renouvelé son contrat de travail, de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 110 448,49 euros et d'enjoindre sa...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le président du conseil général de la Charente-Maritime lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de trois jours avec sursis et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1201993 du 19 novembre 2014, le magistrat désigné par le...

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative.... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale des associations d'usagers des transports F.N.A.U.T. a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de la décision du 9 juin 2011 par laquelle le conseil d'administration de Réseau Ferré de France a décidé la fermeture à tout trafic de la section entre les PK 660, 268 et 728. 876 de l'ancienne ligne n° 724000 de Cahors à Capdenac. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 août 2016 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602136 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...