La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES - page 2

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigy lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, de lui enjoindre de lui octroyer cette protection fonctionnelle, de prendre en charge les honoraires de son avocat et les frais de procédure, et de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 240/2016 du 4 mai 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin SDIS lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme et d'enjoindre au SDIS de retirer ce blâme. Par un jugement n° 1603982 du 24 mai 2017, le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande d'imputabilité au service d'une rechute du 17 février 2016. Par un jugement n° 1602711 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'hôpital - maison de retraite Rémy Petit-Lemercier de Montmirail, dans la Marne, a décidé de la licencier en fin de stage. Par une ordonnance n° 1600207 du 21 avril 2017, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté pour...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a renouvelé la restriction d'aptitude l'exemptant du port d'arme pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1602417 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande du 16 mars 2016 tendant à obtenir, d'une part, le versement de l'indemnité pour mission particulière majorée au taux de 2 500 euros et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité pour mission particulière pour...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Italpollina a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 février 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint d'effectuer, dans un délai de cent-vingt jours, des corrections sur les fiches techniques et dans l'étiquetage du produit fertilisant dénommé Bio-Rex, d'autre part, de condamner l'Etat à lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1704129 du 5 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Perf a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision, en date du 20 juillet 2015, par laquelle le préfet de l'Hérault lui a enjoint de cesser de présenter, dans les courriers adressés aux débiteurs de ses clients, les " dommages et intérêts à titre transactionnel " mis à leur charge comme étant des frais obligatoires et non comme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1704935 du 26 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...