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19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009. Par un...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A...B, M. B...A...et Mme E... A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à verser une somme de 39 017,73 euros à la société A...B, une somme de 5 000 euros à M. B...A...et une somme de 5 000 euros à Mme E... A...en réparation des préjudices liés au refus de l'administration d'honorer son engagement de délivrer des autorisations de travail...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a maintenu en rétention administrative. Par un jugement n° 1702454 du 2 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017, M.B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700010 du 23 février 2017, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604370 du 7 février 2017, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701163 du 9 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...