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...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Crédit industriel et commercial CIC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de sommes correspondant à une partie de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre des exercices 2000 et 2001. Par deux ordonnances du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ces ordonnances et rejeté les demandes présentées par la société CIC devant le tribunal administratif de...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre des exercices 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 13PA04417 du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de la société BNP Paribas concernant, d'une part, ses conclusions relatives...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM Nord Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1404941 du 1er décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00296 du 26 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la CRCAM Nord Midi-Pyrénées contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La SAS L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Champniers Charente à raison d'un centre commercial. Par un jugement n° 1403040 du 24 janvier 2017, le tribunal a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie ; 2° à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...1° Vu, sous le n° 415120, la procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués en 2013 par la société Total. Par un jugement n° 1507640 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02806 du 20 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société GBL Energy contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. COMPENSATION. - INSUFFISANCES OU OMISSIONS... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2000. Par un jugement n° 0901610 du 19 mars 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte à la société BNP Paribas de son désistement de ses conclusions en tant qu'elles excèdent la somme...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La Société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles ont été assujetties, d'une part, l'association Société sportive de Marseille, exploitant l'hippodrome de Marseille-Borély et aux droits de laquelle elle vient, au titre des années 2004 à 2007 et, d'autre part, l'association Hippique du...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ - 1... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 413688, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 24 août 2017, les 26 janvier, 21 février, 13 mars et le 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société UPM France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 962 224,08 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi au cours de la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008 du fait du défaut de transposition du paragraphe 1 de l'article 14 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. Par un jugement n° 1009117 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu partiel à hauteur de la somme de...