Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2019, M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et à l'appui de leur requête tendant, à titre principal, à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, la région Bretagne, représentée par la société d'exploitation de l'aéroport de Quimper Cornouaille, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2013 à raison de l'aéroport de Quimper Cornouaille. Par un jugement nos 1302902, 1503276 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé la région Bretagne devant l'administration pour que celle-ci calcule, conformément aux...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Smith International France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010. Par un jugement nos 1401069, 1401070, 1401071 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos 15BX01655...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 janvier 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Sucrerie de Toury tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13NT00966 du 18 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM de la Touraine et du Poitou a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1312358 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté de sa demande. Par un arrêt n° 14VE03353 du 15 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la CRCAM de la Touraine et du Poitou contre ce...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Les sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'année 2003 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank Plc Paris Branch est la société mère. Par un jugement n° 0810081 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande. Par un arrêt n° 14VE02370 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 à 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004. Par un jugement nos 0701336, 0702192, 0800130 du 10 février 2011, le tribunal a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Fournisseur d'Energie Renouvelable SFER a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement no 1300672 du 23 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX03442 du 5 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408232 du 31 mars 2015, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA02248 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Valeo Systèmes Thermiques a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, à concurrence des sommes respectives de 205 000 euros et de 295 000 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Nogent-le-Rotrou et de Margon Eure-et-Loir. Par un jugement nos 1102426, 1102472 du 5 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 12NT01489 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de...