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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 259231

...Mme Marie-Françoise Bechtel... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - A CONTRÔLE DE LA MANIÈRE DONT SONT EXERCÉES LES ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ - 1 CONTRÔLE DU RESPECT DE L'INTÉRÊT DES CLIENTS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE - ERREUR DE DROIT - 2 CONTRÔLE DU RESPECT DE L'INTÉGRITÉ DU MARCHÉ - NOTION - B POUVOIR DE MODIFICATION DE LA SANCTION PAR LE CONSEIL D'ETAT. 13-01-02-01 a 1 La règle selon laquelle doit prévaloir l'intérêt du client, mentionnée par l'article...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 259232

...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. Pascal A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans et une sanction pécuniaire de 60 000 euros ; 2° la mise à la charge de l'Autorité des marchés financiers de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 267046

...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2004 et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES, dont le siège est ... 08109 ; le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande du syndicat démocratique unitaire des services...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 281219

...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu 1°, sous le n° 281219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu, à la demande du syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes SDU-08, l'exécution des décisions des 23, 24 février...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 281231

...Mme Marie-Françoise Bechtel... 44-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - ELIMINATION DES DÉCHETS - OBLIGATION PESANT SUR LE PROPRIÉTAIRE OU LE DÉTENTEUR DES DÉCHETS ART. L. 541-1 ET S. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - INTÉRESSÉ AYANT CONCLU UN CONTRAT EN VUE D'ASSURER L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS EN CAUSE. 44-05-07 Il résulte des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination. La seule...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 286444

...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant 37, rue de la Ferté Alais à Boutigny-sur-essonne 91820, M. Mario C, demeurant ..., M. Jean-Noël D, demeurant ..., M. Serge E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., M. Robert G, demeurant ..., M. Jacques H, demeurant ..., M. Henri I, demeurant ..., M. Roger J, demeurant 22, rue de Saint-Médard à St-aubin D'aubigné 35250, M. Marcel K, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., M. Jean-Paul M, demeurant ..., M...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, 261646

...Mme Marie-Françoise Bechtel... 41-02-02 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. CLASSEMENT. - POURVOI CONTRE UN ACTE DE CLASSEMENT DE SITE ART. L. 341-1 ET L. 341-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CRITIQUE TIRÉE DE L'ABSENCE D'INCLUSION DE CERTAINES PARCELLES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. 41-02-02 Lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement qui est d'assurer de manière...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 262105

...Mme Marie-Françoise Bechtel... 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE - INCLUSION DANS LA NOTION D'ÉQUIPEMENT COLLECTIF MENTIONNÉE PAR LE PLAN D'AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE - ABSENCE. 63-03 Réalisation par une société privée d'un complexe cinématographique de grande taille ainsi que de commerces divers. Une telle opération, dont l'objet est de nature commerciale, ne porte pas sur la réalisation d'un « équipement collectif » au sens des dispositions d'un règlement de ZAC alors même que cette opération est destinée...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 271711

...Mme Marie-Françoise Bechtel... 01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 21 JANVIER 1995 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ MODIFIÉ PAR LA LOI DU 18 MARS 2003 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION D'UN DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT. 01-08-01-02 L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifié par la...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 232643

...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2001 et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 novembre 2000 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la sanction du blâme avec inscription au dossier prononcée à son encontre par la Chambre régionale de discipline de Lyon / Rhône-Alpes le 25 février 1999 et a mis à sa charge la somme de 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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