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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boucherie de la paix a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de 4 248 euros dont elle a été déclarée redevable par une décision du 21 mars 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1817004 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

095-02-03 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1901756 du 11 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés contestés, a enjoint à la préfète de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 mars 1988 prononçant son expulsion et a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800690 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. E... un titre de séjour portant la mention " vie...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2018 par lequel le préfet de police a retiré les titres de séjour qui lui avaient été précédemment délivrés, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1814734/2-3 en date du 22 novembre 2018, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit. Par un jugement n° 1801605 du 15 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...