Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Dominique JAYER dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA00725
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du président du conseil départemental du Gard du 14 septembre 2017 lui réclamant la somme de 908,96 euros correspondant à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile versée indûment à son père, M. D... C..., pour la période du 15 mai au 30 juin 2012. Par un jugement du 31 mai 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA01847
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 686 573 euros en réparation de ses préjudices subis lors de l'instruction de sa demande de nomination en qualité de notaire à Paris, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA02813
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 20PA01740
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux ONIAM à lui verser une somme de 417 853,30 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Cochin le 4 juillet 2011. Par un jugement n° 1613322/6-1 du 22 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 20PA02925
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., Mme A... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices résultant pour chacun d'entre eux de l'utilisation d'un produit défectueux lors de l'intervention chirurgicale subie par M. F... à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, le 12 novembre 2009. Par un jugement no 1209170, 1308610 du 11 août 2014, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 février 2021, 19PA00724
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a décidé de récupérer un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 215,50 euros au titre des sommes versées à Mme E... D..., sa mère. Par une décision notifiée le 3 décembre 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 février 2021, 19PA00925
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis d'annuler la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a décidé de lui accorder l'allocation personnalisée d'autonomie APA avec l'intervention d'un prestataire à domicile. Par une décision du 16 novembre notifiée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 février 2021, 19PA00949
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler la décision du 8 mars 2013 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a rejeté sa demande du 20 novembre 2012 portant contestation d'une décision du 20 juin 2008 décidant la récupération d'un indu de 1 915,10 euros qu'il aurait indûment perçu au titre du revenu minimum...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 février 2021, 19PA01804
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., agissant pour le compte de sa mère Mme E... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Gironde d'annuler la décision du 4 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté son recours gracieux contre la décision du 2 février 2018 accordant une révision de l'allocation personnalisée d'autonomie APA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 février 2021, 20PA00513
17-05-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nautique de pêche sportive en apnée FNPSA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé le classement des arbalètes de pêche sous-marine au titre de la législation relative aux armes. Par un jugement n° 1809650/3-1 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris...
