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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu l'arrêt n° 08DA01072 en date du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de régulariser la situation de M. A...B...au regard de ses droits sociaux et à pension, notamment en faisant toutes diligences en ce qui concerne la part patronale des cotisations dont elle a la charge, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2011, présent...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203769 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté interministériel du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, en tant qu'il fixe le montant de la compensation allouée à la région Nord/Pas-de-Calais ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LA VALLEE DE LA LYS, dont le siège social est situé 23 Grand Place à Arras 62000, par Me Manteau de la SELARL Manteau, Thoma, Brunière ; le SYNDICAT ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LA VALLEE DE LA LYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504899 du 13 juin 2007 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2005 par laquelle le directeur de...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Ottaviani, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503164 du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement menées sur la commune de Bretteville du Grand...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Ardonceau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303973-0504378 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Douai relative à son contrat de travail, a d'une part, annulé la décision du 8 juillet 2003 de l'inspecteur du...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Servane A, demeurant ..., par Me Dhonte, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505512 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Chambre des métiers du Nord à lui verser, d'une part une somme de 33 240,54 euros en raison des traitements non perçus du 1er novembre 2003 au 15 juillet 2005 et, d'autre part, une somme de 8 500 euros en réparation du...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., et M. Olivier Y, demeurant ..., venant aux droits de Mme Anne-Marie Y, décédée, par la SCP Croissant, De Limerville, Orts ; MM Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501248 du 15 mai 2007 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de Mme Anne-Marie Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Frédéric Y à exploiter une superficie de 22 hectares 08 ares...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 2 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CREDEMLUX INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 6/10-12 avenue Pasteur - BP 1301 - Luxembourg, par Me Lepage, avocat ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0504571 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pernes-en-Artois à lui verser la somme de 1 887 263,21 euros...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2007 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 3 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, par Me Pichon, avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0602288 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 5 juillet 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prononçant la révocation de M. Y, ensemble la décision...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Tillie de l'association d'avocats Joseph Tillie Califano Ducrocq ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303476 du 6 avril 2007 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a annulé la décision du 25 novembre 2002 de l'inspecteur du travail des...