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19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Levis, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106230 en date du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, suite à l'obtention d'une décision la déchargeant de son obligation solidaire de paiement, à la restitution, avec intérêts, de la somme de 70 318,68 euros, correspondant à une...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tzarowsky, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101824 en date du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 2006 à 2008 ; 2° de surseoir au paiement des impositions en litige...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour MM. C...B...et D...A..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; MM. B...et A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900217 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, en droits, intérêts de retard et pénalités, à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900303 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Mes Michaud et Le Coguiec, avocats ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302483 du 2 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ensemble les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1205045 du 25 avril 2014, le Tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...et la société Eurexim ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Eurexim a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 ainsi que la décharge des cotisations...

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Jehanno, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907797-0910627 rendu le 28 mars 2013 par le Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant, premièrement, à la décharge de l'obligation, procédant de trois commandements du 4 mars 2009, de payer la somme totale de 781 584,20 euros correspondant aux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2015, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Feder, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409280 en date du 19 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...