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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement no 2010655 du 30 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Juvisy-sur-Orge à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de préjudices moral et professionnel et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605104 du 25 mars 2019, le Tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1912151 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite du 9 mars 2017 rejetant le recours hiérarchique de la société Connecting Bag Services CBS contre la décision de...

66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité et M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine a retiré sa décision implicite du 8 juin 2016 rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours, sous...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 janvier 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section de la Seine-Saint-Denis a autorisé son licenciement et, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Gennevilliers de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Villiers-le-Bâcle à lui verser une somme de 12 225,65 euros au titre de préjudices relatifs au non-paiement d'heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées et des congés payés y afférant, ainsi que de la méconnaissance de règles relatives à l'aménagement de son temps de travail. Par un jugement n° 1701026 du 24 juin 2019, le Tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 17008131-9 du 7 février 2019, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de la COMMUNE D'ARPAJON à la Cour administrative d'appel de Versailles, afin qu'elle y statue en premier et dernier ressort, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-10 du code de l'urbanisme. Par une requête et des mémoires en...