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...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 9 février 2018 par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à une fraction des frais d'hébergement de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD mise à sa charge au titre de son obligation alimentaire. Par une ordonnance n° 1801276 du 18 avril 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005952 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de Marseille a préempté un ensemble industriel situé à La Cabucelle, section M n° 48 au 287 chemin de la Madrague et enjoint à la commune de Marseille de proposer à la SCI J.T., dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, la rétrocession des parcelles préemptées au prix de la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune en avril 2003, modifié afin de prendre...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CLÔTURE D'INSTRUCTION À EFFET... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : L'association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a accordé un permis de construire à la société Art Immobilier Construction en vue de la démolition d'un bâtiment ainsi que de ses annexes et de l'édification d'un immeuble de quatre-vingt-six...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La SARL Super Coiffeur a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine, ainsi...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 63 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard de Pôle emploi à transmettre à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA son accord de prise en charge d'une formation, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2014. Par un jugement n° 1301076 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01799...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Nicole E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Chisséria Jura a délivré à M. C...B...le permis de construire un hangar à usage agricole, ainsi qu'un permis de construire modificatif du 21 janvier 2014 portant sur le même bâtiment. Par un jugement n° 1400339 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NC00139 du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...X... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 11 juin 2013 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Ardèche a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 406,20 euros au titre de la période du 1er juin 2009 au 31 août 2010 ; - d'annuler la décision implicite née le 26 août 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté son recours dirigé contre cette décision du 11 juin 2013 ; - d'enjoindre au département de l'Ardèche de procéder à un nouveau calcul de ses...

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - 1 TRANSMISSION PAR UN... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Le département de l'Aveyron a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer le domicile de secours de M. B...A...dans le département de la Haute-Garonne pour la prise en charge de ses frais d'accueil au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La Montanie ", situé à Lugan Aveyron. Par une décision n°150335 du 22 mars 2017, la Commission centrale d'aide sociale...