La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Marie Sirinelli - page 15

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La SARL Ambulances Selia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a prononcé, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2014, la résiliation de la...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La SARL Ambulances Ateli a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a prononcé, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2014, la résiliation de la convention conclue avec elle. Par une ordonnance n° 1404239 du 16 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du 25 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine lui a notifié la récupération de la créance départementale correspondant aux frais d'hébergement de sa tante, Mme B...A..., en établissement de moyen et long séjour, sur la succession de cette dernière, dans la limite de l'actif disponible. Par une décision du 17 novembre 2011, la commission départementale d'aide sociale a rejeté son...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet 2014, 6 octobre 2014, 2 septembre 2015 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national de l'équipement de la cuisine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande du 25 octobre 2010 tendant à l'extension de la convention...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi à la suite d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1400326 du 24 mars 2014, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14BX02467 du 27 août 2014, enregistrée le 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis le 14 novembre 2011 par le président du conseil général de l'Essonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 5 264 euros correspondant à la période du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2010 ou, subsidiairement, de dire n'y avoir pas lieu à remboursement de cet indu pour la période antérieure au 14 novembre 2009. Par un jugement n° 1203415 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes émis le 14...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société centrale éolienne des Ombrens et la société centrale éolienne de la Sorbière ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 novembre 2009 par lesquels le préfet du Gard a refusé de leur accorder les permis de construire qu'elles demandaient pour l'implantation d'un parc éolien sur les communes de Crespian, de Combas et de Montmirat. Par un jugement nos 1001139, 1001219, 1001220 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Par un...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme C...A..., de Mlle D...A...et de M. B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1102201 du 27 novembre 2014, en tant seulement qu'il rejette la demande de réparation du préjudice moral qu'ils invoquent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA et situé 233, chemin de la Commanderie. Par un jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, enjoint à la ville de Marseille de proposer à la SCI La Lauzière d'acquérir le...

61-02-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L`ENFANCE. PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE. PROTECTION DES ENFANTS. -... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet 2013, 10 janvier 2014 et 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière...