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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 juillet 2019, 425453

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 avril 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, Mme B...D..., veuveE..., Mme C...E..., épouseA..., M. H...E...et M. G...F...demandent au Conseil d'Etat de prescrire les mesures qu'implique l'exécution des décisions nos 398322, 398323 et 398324 du 2 octobre 2017, par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de chacun des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille nos 14MA03253, 14MA03254 et 14MA03255 du 29 janvier 2016 et a enjoint au président...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 417615

...Mme Marie Sirinelli... 01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DÉCISION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - SANCTIONS PRONONCÉES PAR LE DIRECTEUR DE LA CPAM À L'ENCONTRE D'UN MÉDECIN POUR PRATIQUE TARIFAIRE EXCESSIVE ARTICLES 3.1 À 3.4 DE L'ANNEXE XXII DE LA CONVENTION NATIONALE - CAS DANS LEQUEL, FAUTE DE MAJORITÉ OU DE RÉUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, L'AVIS DE CETTE DERNIÈRE EST RÉPUTÉ ÊTRE RENDU ART. 3.4 - POUVOIR DE SANCTION DU DIRECTEUR LIMITÉ PAR CET AVIS...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 418512

...Mme Marie Sirinelli... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES - A DE L'ARTICLE 25 - EFFET DIRECT - ABSENCE. 01-01-02-01 Les stipulations du a de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers et sont, par suite, dépourvues d'effet direct. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06 mai 2019, 416369

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, quatre mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2017, les 7 mars, 26 septembre et 26 novembre 2018 et les 14 janvier, 31 janvier et 9 avril 2019, la société Octoplus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 8 octobre 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des 1° à 6° et du 8° de l'article R. 3262-36 du code du travail ; 2° à titre...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06 mai 2019, 417756

...Mme Marie Sirinelli... 01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL - CONSÉQUENCES DU REFUS DE COMMUNICATION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION - 1 DEMANDE DE COMMUNICATION ANTÉRIEURE AU PRONONCÉ DE CETTE SANCTION - IRRÉGULARITÉ DE LA SANCTION RJ1 - 2 DEMANDE POSTÉRIEURE - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA SANCTION ET LES DÉCISIONS CONSÉCUTIVES. 01-03-03-01 Article L. 8253-1 du code du travail...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mars 2019, 414361

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La SAS Geciter a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris s'est opposé au changement de destination de locaux d'habitation de 111 mètres carrés situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du 151 boulevard Hausmann à Paris 8ème et de divers locaux de 627 mètres carrés situés du rez-de-chaussée au 4ème étage de l'immeuble du 155 boulevard Hausmann à Paris 8ème, ainsi que les décisions du 28 janvier 2014 rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n°s 1405206, 1407544...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 février 2019, 416612

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de la Corrèze a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze du 26 juillet 2014 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1500659 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2017 et 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 janvier 2019, 421000

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 29 936,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard mis par la commune à lui délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage. Par un jugement n° 1502086 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY02940 du 24 mai 2018, enregistrée le 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 janvier 2019, 421740

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Mijoulan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle n° 309, situé 147 impasse de Crève-coeur, sur le territoire de la commune de Sète. Par une ordonnance n° 1802578 du 7 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 janvier 2019, 422235

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., épouseA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Bethany Home, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer l'attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail destinée à Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1800025 du 28 juin 2018, le...

 
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