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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 418462

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Le département de Meurthe-et-Moselle a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer le domicile de secours de M. A...B...dans le département de la Meuse. Par une décision n° 140172 du 3 avril 2015, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande. Par une décision n° 392023 du 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le département de la Meuse, a annulé la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 et renvoyé l'affaire à cette juridiction. Par une décision...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 419447

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire de rhumatologie appliquée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical " Happyvisc " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 420436

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des collaborateurs parlementaires - Force ouvrière SNCP - FO a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer, sur le fondement de l'article L. 2312-5 du code du travail, l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision du 30 juin 2015 rejetant son recours gracieux contre...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 423417

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours administratif contre la décision du 29 décembre 2016 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 3 143,27 euros au titre de la période comprise entre décembre 2014 et novembre 2016, de la décharger de cette somme et d'enjoindre à ce département de lui rembourser les sommes retenues sur le montant de ses prestations sociales. Par un jugement n° 1701073 du 5...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 juillet 2019, 425453

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 avril 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, Mme B...D..., veuveE..., Mme C...E..., épouseA..., M. H...E...et M. G...F...demandent au Conseil d'Etat de prescrire les mesures qu'implique l'exécution des décisions nos 398322, 398323 et 398324 du 2 octobre 2017, par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de chacun des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille nos 14MA03253, 14MA03254 et 14MA03255 du 29 janvier 2016 et a enjoint au président...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juillet 2019, 417919

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. G...A..., M. M...D..., M. B... O... et Mme P...-I...N..., et par un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2018, les mêmes requérants ainsi que Mme I...C..., Mme K...F..., M. B...F...et M. H...L...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 417615

...Mme Marie Sirinelli... 01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DÉCISION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - SANCTIONS PRONONCÉES PAR LE DIRECTEUR DE LA CPAM À L'ENCONTRE D'UN MÉDECIN POUR PRATIQUE TARIFAIRE EXCESSIVE ARTICLES 3.1 À 3.4 DE L'ANNEXE XXII DE LA CONVENTION NATIONALE - CAS DANS LEQUEL, FAUTE DE MAJORITÉ OU DE RÉUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, L'AVIS DE CETTE DERNIÈRE EST RÉPUTÉ ÊTRE RENDU ART. 3.4 - POUVOIR DE SANCTION DU DIRECTEUR LIMITÉ PAR CET AVIS...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 418512

...Mme Marie Sirinelli... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES - A DE L'ARTICLE 25 - EFFET DIRECT - ABSENCE. 01-01-02-01 Les stipulations du a de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers et sont, par suite, dépourvues d'effet direct. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06 mai 2019, 416369

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, quatre mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2017, les 7 mars, 26 septembre et 26 novembre 2018 et les 14 janvier, 31 janvier et 9 avril 2019, la société Octoplus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 8 octobre 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des 1° à 6° et du 8° de l'article R. 3262-36 du code du travail ; 2° à titre...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06 mai 2019, 417756

...Mme Marie Sirinelli... 01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL - CONSÉQUENCES DU REFUS DE COMMUNICATION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION - 1 DEMANDE DE COMMUNICATION ANTÉRIEURE AU PRONONCÉ DE CETTE SANCTION - IRRÉGULARITÉ DE LA SANCTION RJ1 - 2 DEMANDE POSTÉRIEURE - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA SANCTION ET LES DÉCISIONS CONSÉCUTIVES. 01-03-03-01 Article L. 8253-1 du code du travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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