Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie GUICHAOUA dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2008, présentée pour Mlle Safiatou X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0701596 en date du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2007 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° - d'ordonner au...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2007, complétée par mémoire enregistré le 26 janvier 2009, présentée pour la SA BUREAU D'ETUDES ADAM, dont le siège est 13-15 avenue de la Garenne à Nancy 54000, par Me Vivier, avocat ; La SA BUREAU D'ETUDES ADAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la commune de Champigneulles la somme de 32 601,85 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2003 en réparation des désordres survenus au cours de...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2007, présentée pour la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burle-Lime, avocats ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire délivré, par arrêté du maire de la commune en date du 18 mars 2005, à la société Propolis en vue de la construction de trois bâtiments comportant 10 logements et 10 garages, sur un terrain sis ..., sur le...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, complétée par mémoire enregistré le 29 janvier 2009, présentée pour M. Foudil X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils Mourad ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2008, complétée par mémoire enregistré le 22 juillet 2008, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, ayant son siège à Niort 79000 et une direction régionale 21 avenue de Luxembourg à Illzach 68317, agissant par son représentant légal, par Me Bourgaux, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2008, complétée par mémoire enregistré le 4 juin 2008, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, ayant son siège à Niort 79000 et une direction régionale 21 avenue de Luxembourg à Illzach 68317, agissant par son représentant légal, par Me Bourgaux, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 440...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2008, complétée par mémoires enregistrés le 29 mai et le 10 septembre 2008, présentée pour la Sté ELECTRIQUE du BLANC MURGER, dont le siège social est situé à Bellefontaine 88370 , représentée par son gérant en exercice, par Me Fournol, avocat ; la Sté ELECTRIQUE du BLANC MURGER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 décembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte d'aménagement de la Moyenne Vallée de l'Ognon...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour M. Benziane X élisant domicile ..., qui le représente, ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2006 du préfet du Bas-Rhin refusant son admission au séjour, ensemble la décision du 3 août 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant au ..., par Me Partouche, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 avril 2005 par le préfet de la Meuse, relatif à sa propriété cadastrée ... ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, présentée pour Mme Jocelyne X demeurant ..., par Me Benoît, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 2005 par lequel le conseil municipal de la commune de Villiers en Lieu a refusé d'engager la révision de son plan local d'urbanisme et maintenu le zonage approuvé le 30 mars 2005 ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...