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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14PA03118

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la décision du 9 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la Banque de France, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 21 mai 2013 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée pour Mme B...A..., par Me Bernier-Dupreelle ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707001/5-1 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14PA04761

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2014 et 31 mars 2015, présentés pour la commune de Montarlot, représentée par son maire, par Me C... ; La commune de Montarlot demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305607, 1307236 du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés en date des 6 novembre 2012, 4 mai 2013, 2 novembre 2013 et 13 janvier 2014 relatifs à la situation de M. D...et lui a enjoint de prendre, dans le délai de trois mois, une décision maintenant le placement de M. D...en congé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 15PA00251

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1408848/3-1 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2015, M. E..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 15PA00808

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1418834/2-3 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, M. A...B..., représenté par Me Neffati, demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 15PA01589

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1411914/3-1 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. A...B...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 15PA01621

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance n° 1500093 du 23 mars 2015, le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015, M. B..., représenté par Me A..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2015, 14PA01080

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la commune de Thiais, représentée par son maire, par la SCP Sur et Mauvenu associés ; La commune de Thiais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103616/6 du 13 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Thiais du 8 novembre 2010 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société GB Investissement en vue de l'édification de 19 logements collectifs et de la restructuration d'une maison existante sur un terrain sis 44 rue...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2015, 14PA01082

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la commune de Thiais, représentée par son maire, par SCP Sur et Mauvenu associés ; La commune de Thiais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101981/6 du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Thiais du 8 novembre 2010 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société Akerys promotion en vue de l'édification de deux bâtiments créant 30 logements collectifs au total, ensemble le rejet du recours gracieux dirig...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2015, 14PA02369

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA, dont le siège est 244 boulevard Saint-Germain bâtiment 5 à Paris 75007, par Adamas avocats associés ; l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306786, 1306788, 1306791/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions n° 13/056, n° 13/057 et n° 13/058 du 19 février 2013 par lesquelles elle a infligé à la société Ixair des amendes administratives d'un montant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2015, 14PA02370

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA, dont le siège est 244 boulevard Saint-Germain bâtiment 5 à Paris 75007, par Adamas avocats associés ; l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306479, 1306491, 1307234/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions n° 13/369 et n° 13/057 du 19 novembre 2012 et n° 13/058 du 19 mars 2013 par lesquelles elle a infligé à la société Brussels Airlines des amendes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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