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...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure émise le 15 janvier 2016 par le comptable public du centre des finances publiques de Mâcon pour le paiement de la somme de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er août 2007 au 31 mai 2009 et de la décharger du paiement de cette somme. Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande. Par une décision n° 170317 du 25...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 214 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 2 septembre 2016 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a refusé de réévaluer le montant de la prestation de compensation du handicap de son fils, D... B..., à hauteur de 20 heures par jour. Par une ordonnance n° 1906824 du 27...

28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - ELECTIONS MUNICIPALES... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Frignicourt pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par une ordonnance n° 2000668 du 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire en réplique...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi ; 2° de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme E... H..., M. G... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a délivré à la société H2Immos le permis de construire un immeuble collectif de 22 logements sur une parcelle cadastrée AS 107 au 117, impasse des Dahlias, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904059 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 9 juillet et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée A.B.P.S. Partners demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre des solidarités et de la santé du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils...

...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 432521, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 2 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurit...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure procédure : Mme J... H..., Mme D... F..., Mme N..., Mme L... I..., M. B... C... et Mme K... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 19 novembre 2015 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mme M... du 132 de la Chaussée du Sillon au boulevard des Déportés, à Saint-Malo, ainsi que la décision implicite du ministre chargé de la santé rejetant leur recours hiérarchique présenté le 18 janvier 2016, et d'autre part, d'enjoindre au...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 octobre 2018, 28 juin 2019 et 8 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AF... W..., M. BJ... BI..., M. BK...-N... Z..., M. BB... AD..., M. BC..., M. AA... AR..., M. C... X..., Mme BG... Y..., Mme G... K..., Mme P... AM..., M. Q... L..., M. AU... AL... M. BH...-C... AQ..., M. Vincent BF..., M. I... AG..., M. BH...-BL... J..., M. AP... BE..., M. AW... A..., M. AF... S..., M. N... AZ..., Mme B... D..., M. AK... AI..., M. BA... AB..., Mme M... AT..., Mme T... H..., M. BD...