Recherche de qui ont été rapportées par Mme Manon Chonavel dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Octapharma France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - l'avis rendu le 11 juillet 2018 et modifié le 8 janvier 2020 par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé sur sa demande d'inscription de la spécialité Eqwilate sur la liste des médicaments agréés à l'usage de certaines collectivités publiques, en tant qu'il se prononce sur la place de cette spécialité dans la stratégie thérapeutique dans les termes...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharming Group NV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le comité économique des produits de santé a maintenu à sa charge une remise de 754 477 euros sur le fondement de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 754 477 euros en réparation de son préjudice ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé la récupération sur la succession de Mme D... B..., décédée le 31 janvier 2015, des sommes exposées à son profit au titre de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein d'un foyer d'accueil médicalisé du 1er décembre 2001 au 31 janvier 2015, à hauteur de 91 965,66 euros. Par une décision du 2 octobre 2017, la commission départementale a...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Lumier-en-Champagne Marne. Par une ordonnance n° 2000667 du 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée A.B.P.S. Partners demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre des solidarités et de la santé du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils...

...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 432521, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 2 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurit...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure procédure : Mme J... H..., Mme D... F..., Mme N..., Mme L... I..., M. B... C... et Mme K... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 19 novembre 2015 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mme M... du 132 de la Chaussée du Sillon au boulevard des Déportés, à Saint-Malo, ainsi que la décision implicite du ministre chargé de la santé rejetant leur recours hiérarchique présenté le 18 janvier 2016, et d'autre part, d'enjoindre au...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 9 juillet et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi ; 2° de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme E... H..., M. G... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a délivré à la société H2Immos le permis de construire un immeuble collectif de 22 logements sur une parcelle cadastrée AS 107 au 117, impasse des Dahlias, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904059 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...