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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2008777 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601396 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur ces conclusions...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre de l'année 2014 en tant qu'ils étaient assis sur l'indemnité transactionnelle de 400 650 euros qu'il a perçue au mois de mars 2014 et déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Par un jugement...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1736 du code général des impôts et de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2009 à 2013 en application de ces dispositions. Par un jugement n° 1703042 du 11 avril...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1607375 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu de...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1702473 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être renvoyé. Par...

01-01-02-005 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. 15-05-01-01-01 Communautés... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 à raison de ses revenus fonciers et d'ordonner à l'administration de lui rembourser cette somme, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1608251 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de...

01-01-02-005 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. 19-04 Contributions et taxes.... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, avec intérêts moratoires, des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de ses revenus fonciers de source française, à hauteur de la somme de 10 145 euros. Par un jugement n° 1806475 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a...