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135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. ADJOINTS. -... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E...A..., demeurant à ...Cedex ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1104261 du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en date du 4 juillet 2011 de M. G...D..., Mme H...F...et M. C...B...en qualité d'adjoints au maire de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09MA04466 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé la SA Actia Sodielec des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans les...

29-06-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE. - OBLIGATION DE LA CRE DE MODIFIER LE NIVEAU ET LA STRUCTURE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Transport et Infrastructures Gaz France TIGF, dont le siège est 49 avenue Dufau, BP 522 à Pau 64010, représentée par son président directeur général en exercice ; la société TIGF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22...

...Mme Maïlys Lange...Vu l'arrêt n° 09VE04153 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 2009, par lequel la société Highridge Participations demande l'annulation du jugement n° 0707087 du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement et du versement pour dépassement du plafond légal de densité auxquels elle a été assujettie au titre des...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 09NT00449 du 29 juin 2011 par lesquels le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de la SAS Les Longs Champs, a annulé le jugement n° 08-199 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 09NT00450 du 29 juin 2011 par lesquels le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes faisant droit à l'appel de la SAS Berdis a annulé le jugement n° 08-198 du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant...

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Palais du Dragon a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des intérêts de retard et pénalités dont ces impositions ont été assorties, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande en date du 25 mai 2002 tendant à la revalorisation de la pension militaire de retraite et de la retraite du combattant de son époux ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement des arrérages assortis des intérêts moratoires capitalisés pour les arrérages échus avant et après sa demande de revalorisation de la pension militaire de retraite et de la retraite du combattant...

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2009 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension et, d'autre part, que soit ordonnée une expertise médicale. Par un jugement n° 09/6 du 23 novembre 2010, le tribunal des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté la demande que lui avait présentée M.B.... Par un arrêt n° 11/00022 du 4 octobre 2011, la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement...

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2010 par laquelle le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité solidaire au paiement des pénalités pour distributions occultes auxquelles la société La Générale des Services a été assujettie, en application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, au titre des années 1995 et 1996. Par un jugement n° 1006391 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de...