Recherche de qui ont été rapportées par Mme Louise Brehier dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 2018 rapportant le décret du 14 février 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 octobre 2018 et 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février 2019 et 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 25 avril 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juillet 2018 rapportant le décret du 29 avril 2013 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Clos Vezy et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier Hérault a délivré à la société " Angelotti aménagement " un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création de cinq lots à usage d'habitat individuel sur un terrain situé 633 rue de l'Aiguelongue, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1703521 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juillet 2018 rapportant le décret du 15 septembre 2015 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1...

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - FACULTÉ D'AUGMENTER LE TAUX DE... ...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 405532 du 1er juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. A...B..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 novembre 2016 et enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réintégrer M. B...dans les fonctions de chef de poste à Saint-Martin ou, avec son accord, dans un emploi comptable équivalent en exécution de l'arrêt de la cour...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er février et 29 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 octobre 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES... ...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination. Par un jugement n° 1610119 du 29 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - TRAITÉS ET... ...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 19 avril 2018 et 28 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération des 6 et 7 février 2018 par laquelle le comité directeur de la Ligue nationale de rugby a modifié le règlement administratif de la Ligue, en tant qu'elle modifie les dispositions...