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...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Mitry-Mory a interdit la circulation dans la rue de Dijon, de l'avenue de la Bordière jusqu'au n° 10 de cette rue, de 8h15 à 8h40, de 11h15 à 11h45, de 13h15 à 13h45 et de 16h15 à 16h45 pendant les périodes scolaires, à l'exception des véhicules d'urgence. Par un jugement n° 2100771 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2209361/8 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2116036 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils. Par un jugement n° 2103768/3-3 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me El Amine, demande à la Cour : 1...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2107530 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé une interdiction de retour d'une durée d'un an et le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2312118/1-1 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée. Par un jugement n° 2300661/8 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2303263 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA SA a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum, ou à défaut conjointement et solidairement, le cabinet Hesters Oyon, la société Qualiconsult, la société Bateg, la CAMBTP et la SMABTP, à lui verser la somme de 267 212,66 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts légaux à compter du dépôt du rapport d'expertise. Par un jugement n° 1706852 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté comme présentées devant une...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Le Petit Bistrot " et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat et la commune de Montreuil à leur verser une somme totale de 1 373 800 euros en réparation de leurs préjudices, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police et au maire de la commune de Montreuil de prendre les mesures appropriées pour...