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68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION D’UN ACTE D’URBANISME – OBLIGATION DE... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. D... E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine a délivré à Mme C... B... un permis de construire deux maisons. Par un jugement n° 2200582 du 28 mai 2024, ce tribunal a annulé cet arrêté. Par une ordonnance n° 24VE01757 du 5 septembre 2024...

335-02 ÉTRANGERS. - EXPULSION. - ASSIGNATION À RÉSIDENCE D’UN ÉTRANGER FAISANT L’OBJET D’UNE TELLE DÉCISION, NE POUVANT QUITTER IMMÉDIATEMENT... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, a produit un mémoire, enregistré le 27 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une...

...Mme Liza Bellulo...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 497891, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2024 et le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Liza Bellulo...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de demander l'asile en France. Par un jugement n° 2312392 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 24NT00198 du 12 juillet 2024, la cour...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 août 2024 rapportant le décret du 13 juillet 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 434113 du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint à M. B... de libérer sans délai l'emplacement E14 que le bateau " La Risée ", dont il était alors propriétaire, occupait irrégulièrement sur le domaine public portuaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020 et, le cas échéant, avec le concours de la force publique. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise du 28 octobre 2015 refusant le règlement en espèces de leur dette fiscale par mensualités de 100 euros, et d'autre part, la décision du 18 mai 2016 par laquelle ce même comptable public a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé contre cette décision. Par un jugement n° 1606875 du 18 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 20 mai 2020, M. AP... AH..., Mme Q...-CJ... BL..., M. BW... S..., Mme BN... W..., M. J... BQ..., Mme BU... CD..., M. BB... BC..., Mme BM... CC..., M. K... C..., Mme AV... P..., M. D...-CH... AH..., Mme U... I..., M. AT... AU..., Mme BP... R..., M. V... E..., Mme AZ... AS..., M. AX... AQ..., Mme CE..., M. F... BH..., Mme AD... BY..., M. A... AO..., Mme AJ... AI..., M. D...-AP... AA..., Mme T... G..., M. AM... Y..., Mme Q... BO... et M. AG... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 22 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et transmise au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance n° 2002125 du 25 mai 2020, M. D... C... a demandé à ce tribunal de d'annuler l'élection de M. F... A..., membre de la liste " Avec vous changeons Saint-Chély " lors du premier tour de l'élection municipale de Saint-Chély d'Apcher du 15 mars 2020. Par un jugement n° 2001487 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette protestation...