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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 434113

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 434113
Numéro NOR : CETATEXT000042828486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-12-29;434113 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 434113 du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint à M. B... de libérer sans délai l'emplacement E14 que le bateau " La Risée ", dont il était alors propriétaire, occupait irrégulièrement sur le domaine public portuaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020 et, le cas échéant, avec le concours de la force publique.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

Son avis a été communiqué à M. B..., qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Pierre et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 11 juin 2020 à M. B..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint à M. B... de libérer sans délai l'emplacement irrégulièrement occupé sur le domaine public portuaire par son voilier " La Risée ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020.

2. Il résulte de l'instruction que M. B... a cédé son bateau le 30 juin 2020, que le transfert de propriété correspondant a été enregistré le 1er juillet 2020 par le service des affaires maritimes et le service des douanes de la direction de la mer - Sud océan Indien/Activités maritimes et gens de mer et que les acquéreurs ont dûment été informés de ce que le voilier en cause devait quitter son emplacement d'amarrage dans le Port de Saint-Pierre. Dès lors, en dépit de l'inexécution constatée de la décision du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, il y a lieu de supprimer l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de M. B....

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'astreinte prononcée à l'encontre de M. B... par la décision du Conseil d'Etat du 9 juin 2020 est supprimée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Saint-Pierre.

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2020, n° 434113
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Liza Bellulo
Rapporteur public ?: Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LE BRET-DESACHE

Origine de la décision

Formation : 8ème chambre
Date de la décision : 29/12/2020
Date de l'import : 08/01/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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