| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 474760
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : L'association Souveraineté, identité et libertés SIEL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer la nuance politique " divers droite ". Par un jugement n° 1714545 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA04057 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Souveraineté, identité, libertés, annulé ce...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 490587
...Mme Lisa Gamgani...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490587, par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Président de la République aurait autorisé la tenue d'une cérémonie religieuse dans le Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 492420
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'Enfance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité de santé HAS a rejeté sa demande tendant à la communication du document fixant la composition du groupe de travail concernant le " parcours de transition des personnes transgenres ", des déclarations d'intérêts, ainsi que des comptes rendus ou procès-verbaux de chaque réunion de ce groupe de travail et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 492774
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a opposée le 24 janvier 2023 à sa deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23014613 du 15 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23028435 du 18 septembre 2023, la Cour...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 494742
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le secrétariat de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de lui communiquer son dossier relatif à son recours administratif préalable et d'enjoindre à cette commission et au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa demande de communication...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 497117
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme et Mme A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a réglementé les conditions d'accès aux plages et à la baignade sur le territoire de la commune jusqu'au 31 août 2024. Par une ordonnance n° 2404567 et 2404582 du 20 août 2024 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 septembre 2024, 494511
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre de bloquer l'accès au réseau " Tiktok " en Nouvelle-Calédonie, révélée le 15 mai 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du paragraphe...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 avril 2024, 466042
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : M. B... A..., de nationalité turque, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 21050803 du 24 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 avril 2024, 473459
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, le 23 février 2023, procédé à la clôture de sa plainte contre la société Banque Populaire Rives de Paris BPRI ; 2° de mettre à la charge de la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 4...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 avril 2024, 487909
...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a déclaré irrecevable sa plainte n° P44-37132 relative à l'exercice de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le concernant détenues par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la...