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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Y...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Vu les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2014, que salarié de la société Socat de 1989 à 1996, puis de la société Les Transports messageries périgourdines à compter de 2004, M. X... a déclaré, le 13 juin 2007, une polynévrite neurotoxique que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne a refusé de prendre en charge, après avis défavorable d'un comit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Maladie caractérisée non... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Détermination SECURITE SOCIALE,... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableau n° 57 affections provoquées par certains gestes et postures de... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, applicable au litige ; Attendu que le tableau susvisé subordonne la prise en charge, au titre de la législation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Recours de l'employeur -... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après consolidation à la victime d'un accident du travail ou d'une...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Accident du travail et maladie professionnelle - Répartition... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exception - Fraction de la pension d'invalidité... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 2015, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche la caisse a notifié, le 15 février 2011, à M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er janvier 2006, un indu pour la période du 1er mai 2010 au 28 février 2011, au motif que l'intéressé avait bénéficié de ressources...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Sécurité sociale - Assurances sociales - Affiliation au régime des praticiens et... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul, 30 janvier 2015, rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin conventionné d'exercice libéral, exerce l'activité secondaire de chef d'exploitation agricole ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc la caisse lui ayant décerné, le 4 juillet 2013...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 15-18. 376 et C 15-20. 003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que salarié de la société Rhône-Progil, devenue successivement Rhône-Poulenc, Chloé Chimie, Atochem et actuellement Arkema France la société, de 1970 à 1993, Maurice X... a déclaré, le 24 février 2010, une maladie prise en charge, le 13 juillet suivant, au titre du...