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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'une tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Décision - Notification - Lettre de notification - Mentions... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA doit indiquer les délais et voies de recours ; que, selon le second, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le FIVA...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion -... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné M. Joseph Y... et M. André Y..., en réparation de leur préjudice résultant d'insultes, de provocations et de dégradations ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que nul n'est admis à se préconstituer une preuve...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice permanent exceptionnel - Définition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X... a été victime de violences ayant entraîné une mutilation dont l'auteur a été condamné par une juridiction pénale ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI d'une demande en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête en récusation improprement qualifiée de requête en suspicion légitime -... ...Mme Lazerges...N° E 13-82. 672 F-P + B N° 2369 17 AVRIL 2013 M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par le conseil du requérant - Irrecevabilité N'est pas... ...Mme Lazerges...N° P 12-86.954 FS-P+B N° 6595 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE de la requête déposée le 16 octobre 2012, par l'un des conseils de Michel X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Jean Y..., M. Bernard Z... et M. Alain A... devant la cour...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Cas Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une prévenue coupable du délit de... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Gwénola X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2011, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, à trois mois d'emprisonnement, pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, à 300 euros d'amende et pour excès de vitesse, maintien en...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à... ...Mme Lazerges...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 16 septembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 8 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Compétence de la chambre des appels correctionnels Aux termes de l'article 380-5 du code... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu l'appel interjeté par : - M. Bruno X..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MEUSE, en date du 14 octobre 2011, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a condamn...