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11 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 05 octobre 2020, C4193

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - MESURES CONSERVATOIRES - CONTESTATION DE LA DÉCISION D'EN LIMITER OU NON LA PUBLICITÉ - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 14-05-005 En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris,,,La décision...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4189

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À L'ÉLABORATION D'UN PSE - MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS - 1 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTESTATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION DU PSE - INCLUSION - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DES IRP RJ1 - MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES INCOMBANT À L'EMPLOYEUR AU TITRE DES MODALITÉS D'APPLICATION...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 2020, C4180

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier... 09 ARTS ET LETTRES. - PERSONNEL NON STATUTAIRE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SPA - RÉGIME JURIDIQUE - 1 PRINCIPE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC RJ1 - 2 EXCEPTION - ARTISTE ENGAGÉ PAR UNE COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT EN VUE DE SA PARTICIPATION À UN TEL SPECTACLE ART. L. 7121-3 DU CODE DU TRAVAIL - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PRIVÉ RJ2 - 3 ESPÈCE - PERSONNE EXERÇANT LES FONCTIONS DE RÉGISSEUR DANS LE CENTRE D'ART ET DE CULTURE D'UNE COMMUNE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC RJ3. 09 1 Sauf dispositions...

§ France, Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, C3866

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2011, l'expédition du jugement en date du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société Avenance Enseignement et Santé d'une requête en annulation du titre exécutoire de 1.389.513 euros émis le 31 mai 2010 par la commune de Vierzon à son encontre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'ordonnance du 15 juin 2011 par lequel le président du tribunal de grande...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3840

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier... 17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. ORGANISATION. - DEMANDES RELATIVES AUX DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI SONT À LA CHARGE DE L'ETAT RJ1. 17-03-02-07-05-01 Des demandes tendant au paiement de vacations et de frais afférents aux activités de conseiller prud'homal ainsi qu'au versement de dommages et...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3860

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - CODE DES MARCHÉS PUBLICS - CHAMP D'APPLICATION - CONTRAT DE MANDAT POUR LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER - INCLUSION. 17-03-01 Commune ayant confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant à son domaine privé. S'il résulte du 3° de l'article 3 du code des marchés publics que ce dernier n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de...

§ France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, C3830

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 - COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BÂTONNIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - CONSÉQUENCE - DÉCISIONS DU BÂTONNIER EN MATIÈRE DE DÉSIGNATION AU TITRE DE L'AIDE...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, C3816

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier... 17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - APPARTENANCE - AVOIRS ALLEMANDS ALIÉNÉS DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCÉDURES FIXÉES POUR LA VENTE DE BIENS DOMANIAUX ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1944 - ABSENCE - CONSÉQUENCE - 1 COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR PRONONCER LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CESSION - 2 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF UNIQUEMENT POUR CONNAÎTRE, PAR VOIE DE QUESTION PRÉJUDICIELLE, DU MOYEN TIRÉ DE...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, C3824

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier... 17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - LOCATION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE À UNE PERSONNE PRIVÉE D'UN BIEN IMMEUBLE APPARTENANT À SON DOMAINE PRIVÉ - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE COMPORTANT UNE CLAUSE AUTORISANT CHACUNE DES PARTIES À METTRE FIN, SOUS RÉSERVE D'UN PRÉAVIS, À CETTE CONVENTION, ET UNE CLAUSE...

§ France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3812

...Mme Laurence Pécaut-Rivolier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2011, l'expédition du jugement en date du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme B tendant à la condamnation de la commune de Dumbéa à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi suite à son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 avril 2010 par lequel le tribunal du travail de Nouméa a renvoy...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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