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335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2018, par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident valable du 15 mai 2009 au 14 mai 2019. Par un jugement n° 1805554 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, a enjoint au préfet de police...

335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2019, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1902283/8 du 11 février 2019, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1801009 du 23 juillet 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2017 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP portant attribution d'un montant réduit de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1707703/2-2 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1619731/2-1 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014, la société danoise SimCorp A/S et la société SimCorp France ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source restée à leur charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par une ordonnance du 7 janvier 2015, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a...

335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au titre du séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1821330/1-2 du 12 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1822432/3-3 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du jury lui refusant l'admission au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2016, qui lui a été notifiée par lettre du 6 décembre 2016 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des...