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§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 17 juin 2015, 387500

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Le 1er juillet 2014, M. B...Dendene a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription d'Afrique du Nord en vue de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Par une décision n° 382059 du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la protestation de M. Dendene contre ces opérations électorales. Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 10 avril et 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 17 juin 2015, 388596

...Mme Laurence Marion... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - LETTRE DE REJET D'UNE CANDIDATURE PAR UNE COMMUNE REPOSANT SUR UN MOTIF ILLÉGAL - SUBSTITUTION DE MOTIF - CONDITION - MOTIF JUSTIFIANT LE REJET ET DÉJÀ RETENU PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE. 39-08-015-01 Juge du référé précontractuel constatant que le motif opposé par le pouvoir adjudicateur, une commune, dans sa lettre informant le candidat qu'il ne retient pas sa candidature est illégal. Le juge peut, saisi d'une argumentation en ce sens, relever...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 22 mai 2015, 373060

...Mme Laurence Marion... 48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - VALIDATION DES SERVICES EFFECTUÉS EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE ART. 8 DU DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2003 - PROCÉDURE. 48-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qu'il appartient à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, saisie par un fonctionnaire relevant de cette caisse, à la suite de sa titularisation, d'une demande de validation, pour la constitution de ses droits à pension, des...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 15 avril 2015, 375712

...Mme Laurence Marion... 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - LETTRE INFORMANT UN AGENT DE CE QU'IL N'EST PAS ENVISAGÉ DE RENOUVELER SON AFFECTATION - DÉCISION FAISANT GRIEF - ABSENCE. 36-05-01-01 Dispositions statutaires limitant à deux ans renouvelables la durée d'affectation à l'étranger des agents administratifs des finances publiques art. 20 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010. La lettre par laquelle l'administration informe un agent, environ un an à l'avance, de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 avril 2015, 375715

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publique lui a rappelé le terme de son affectation à l'étranger et l'a informée qu'une nouvelle affectation non située à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013 et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation dans le département de l'Hérault à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1220008/5-2 du 23 décembre 2013, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 01 avril 2015, 377318

...Mme Laurence Marion... 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - CONTESTATION EN APPEL ET EN CASSATION - MOYENS OPÉRANTS - 1 MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AFFAIRE NE RELÈVE PAS DE LA LISTE DE L'ARTICLE R. 732-1-1 DU CJA - EXISTENCE - 2 MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AFFAIRE JUSTIFIAIT, PAR SES PARTICULARITÉS, LE PRONONCÉ DE CONCLUSIONS - ABSENCE. 54-06-02 1 Le juge d'appel et le cas échéant le juge de cassation peuvent être saisis d'un moyen tiré de ce que l'affaire ne relevait pas de l'un des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 mars 2015, 387075

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule la décision du 8 août 2014 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu à compter du 1er janvier 2013 le paiement de sa pension de retraite, a produit un mémoire, enregistré le 2 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par lequel il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 11 février 2015, 376186

...Mme Laurence Marion...Vu la décision du 27 août 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Vinci construction grands projets, de la société GTM génie civil et services et de la société Baudin Chateauneuf dirigées contre l'arrêt n° 10BX00160 du 7 janvier 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation des travaux supplémentaires relatifs, d'une part, aux appuis " Freyssinet " et, d'autre part, aux tiges de serrage des colliers ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2015, 376500

...Mme Laurence Marion...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai maximum de quatre mois sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 11 février 2015, 384176

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13MA00468 du 15 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la commune de Gignac-la-Nerthe, en premier lieu, annulé le jugement n° 1006087 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a notamment annulé la décision du maire de Gignac-la-Nerthe le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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