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...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Le 1er juillet 2014, M. B...Dendene a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription d'Afrique du Nord en vue de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Par une décision n° 382059 du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la protestation de M. Dendene contre ces opérations électorales. Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 10 avril et 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Dendene demande...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - LETTRE DE REJET D'UNE... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la procédure de passation du marché public à bons de commande d'entretien des fontaines de la ville organisée par la commune de Montpellier, dont elle estime avoir été irrégulièrement évincée. Par une ordonnance n° 1500620-4 du 24 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier...

48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - VALIDATION DES SERVICES EFFECTUÉS EN... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 0901194, d'annuler le décompte de l'état de ses services validables, en date du 15 novembre 2008 établi par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sous le n° 1004410, d'annuler le décompte du 13 août 2010 de la même caisse et, sous le n° 1101668, d'annuler le décompte du 9 mars 2011 de la même caisse ayant le même...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - LETTRE INFORMANT UN AGENT DE CE QU'IL N'EST... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a rappelé le terme de son affectation à l'étranger et l'a informé qu'une nouvelle affectation sur un poste non situé à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publique lui a rappelé le terme de son affectation à l'étranger et l'a informée qu'une nouvelle affectation non située à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013 et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation dans le département de l'Hérault à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1220008/5-2 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - CONTESTATION EN APPEL ET EN CASSATION -... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1300004...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule la décision du 8 août 2014 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu à compter du 1er janvier 2013 le paiement de sa pension de retraite, a produit un mémoire, enregistré le 2 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par lequel il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de...

...Mme Laurence Marion...Vu la décision du 27 août 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Vinci construction grands projets, de la société GTM génie civil et services et de la société Baudin Chateauneuf dirigées contre l'arrêt n° 10BX00160 du 7 janvier 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation des travaux supplémentaires relatifs, d'une part, aux appuis " Freyssinet " et, d'autre part, aux tiges de serrage des colliers ; Vu les autres pièces du...

...Mme Laurence Marion...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai maximum de quatre mois sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13MA00468 du 15 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la commune de Gignac-la-Nerthe, en premier lieu, annulé le jugement n° 1006087 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a notamment annulé la décision du maire de Gignac-la-Nerthe le révoquant de la fonction...