Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurence HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 juillet 2005, 02PA00032
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, sous le n° 02PA00032, présentée pour la société FIAT AUTO, dont le siège est ..., par Me X... ; la société FIAT AUTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9519097 en date du 27 novembre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 juillet 2005, 02PA00959
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002, présentée pour la société BHV, dont le siège est ... 75004, par CMS Bureau Francis Lefebvre, société d'avocats ; la société BHV demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9612271 en date du 8 janvier 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et des intérêts de retard y afférents ; 2 de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 juillet 2005, 02PA02113
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Christian Troussier, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9607351 en date du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 juillet 2005, 02PA02114
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, sous le n° 02PA02114, présentée pour Mme Liliane X, élisant domicile ..., par Me Christian Troussier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9607483 en date du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - II Vu la requête, enregistrée le 29 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 juillet 2005, 02PA03057
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu le recours et le mémoire rectificatif, enregistrés les 13 août 2002 et 2 janvier 2003, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707077 en date du 16 avril 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Cauval industries de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Batif développement a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988, à concurrence de la somme de 1 472 521,20 euros ; 2...
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 10 juin 2005, présentés pour M. Djamal X, élisant domicile chez M. Mouloud X ..., par Me Rogeret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425801 du 21 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement...
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez Mme Awa Y ..., par la SCP Sand et Bapt, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319028 du 2 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Lepage-Roussel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426120/8 du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres...
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2005, du PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425705 du 20 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ho Geun X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ho Geun X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement et l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 24 juin 2005, 01PA02395
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour l'ASSOCIATION SÉCURITÉ ASSISTANCE ET FORMATION DES ENTREPRISES SAFE, dont le siège est ..., par Me Allain X..., avocat ; l'ASSOCIATION SÉCURITÉ ASSISTANCE ET FORMATION DES ENTREPRISES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9510244 en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la...
